I. – À l’alinéa 142, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 142, substituer aux mots :

« intervenir au sein d’ »,

les mots :

« être effectuées par ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 143, substituer aux mots :

« intervenir au sein du »,

les mots :

« être effectuées par le ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.