Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état de l’ensemble des fonctions juridictionnelles ayant à connaître du contentieux de l’indemnisation et évaluant l’opportunité de la création d’un juge de l’indemnisation.
« Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport faisant état de l'ensemble des fonctions juridictionnelles ayant à connaître du contentieux de l'indemnisation et évaluant l'opportunité de la création d'un juge de l'indemnisation. »
« Au civil comme au pénal, nombreux sont les juges qui ont à connaître du contentieux de l'indemnisation. La réparation intégrale du préjudice des victimes est un élément essentiel de l’œuvre de Justice. Or, le type de préjudices admis augmente et l'évaluation de ces derniers peut s'avérer de plus en plus complexe. La loi du 23 mars 2019 a ouvert la voie d'un juge spécialisé avec la création d'un juge d'indemnisation des victimes d'attentats terroristes (JIVAT). La loi lui reconnaît une compétence exclusive pour porter appréciation sur les demandes en réparation du préjudice corporel des victimes du terrorisme. Le présent amendement vise à s'interroger sur la pertinence de créer un juge entièrement dédié à l'indemnisation des victimes, pénales et civiles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.