Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions nécessaires pour la modification de l’article L. 234‑4 du code de justice administrative qui permettent la mise en place de postes de vice-présidents au sein des juridictions comprenant au moins cinq chambres.
« Les états généraux de la justice ont permis de rendre visibles les difficultés éprouvées au sein des juridictions administratives : multiplication de contentieux, difficultés dans la politique de mobilité, encadrement complexe. »
« La charge de travail des présidents de chambre doit être mieux répartie, et beaucoup appellent à la modification de l'article L 234-4 du code de la justice administrative afin de prévoir des postes de vice-président des 5 chambres. »
« La charge de travail des chefs des plus grosses juridictions, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs comportant au moins huit chambres, a justifié la création de postes de premiers vice-présidents en 2016. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.