Supprimer les alinéas 134 à 136.
« "Par cet amendement nous ne souhaitons pas que les interventions des interprètes auprès des personnes en garde à vue soient réalisées par l'intermédiaires de télécommuications audiovisuelles. »
« Cette disposition, aux côtés d'autres similaires, porte une atteinte grave aux droits des gardés à vue. D'autant plus que l'accord préalable du gardé à vue n'est même pas requis. De la qualité de l'interprétariat dépend la compréhension des droits de la personne détenue. »
« Globalement, nous pouvons déplorer que la visioconférence ne cesse d’être étendue pour des raisons gestionnaires, au mépris de la qualité de la justice rendue et des droits des personnes en cause. " »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.