Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux déclarations du garde des sceaux lors des questions au Gouvernement du 9 mai 2023 à l’Assemblée nationale, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice a pour ambition de faire de la lutte contre la criminalité organisée une grande priorité, notamment en dotant l’institution judiciaire d’outils spécifiques visant à endiguer les phénomènes criminels qui représentent une menace réelle pour le bon fonctionnement de l’État de droit et de la démocratie. »
« Amendement de repli. »
« Cet amendement à inclure au rapport annexé l’objectif défini par le Garde des Sceaux qui a déclaré vouloir faire de la lutte contre le crime organisé une de ses grandes priorités, et ce afin d’endiguer des phénomènes criminels qu’il estime capable de profondément déstabiliser nos sociétés. »
« Le constat qu’il dresse de réseaux criminels et mafieux possédant des moyens quasiment illimités rejoint celui de la procureure de Paris, également à la tête de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité, qui décrit l’essor vertigineux du crime organisé en Europe. »
« La situation est pour le moins inquiétante : les groupes mafieux sont aujourd’hui sans limites en ce qui concerne les financements, la projection géographique et le recours à la violence. »
« Des pays voisins ou frontaliers de la France, à l’instar des Pays-Bas et de la Belgique, constatent avec impuissance l’emprise grandissante de la Mocro Maffia, qui menace sérieusement leur fonctionnement démocratique. »
« Face à une telle menace, la Commission Européenne s’est emparée du sujet et compte légiférer en matière de lutte contre le crime organisée. »
« Il est essentiel que la France s’arme des outils judiciaires à la hauteur des enjeux et développe une véritable stratégie de lutte contre les phénomènes mafieux, et ce notamment afin de jouer pleinement son rôle dans le cadre d’une coopération transnationale à l’échelle européenne. »
« Aussi, cet amendement vise à retranscrire cette volonté au sein du rapport annexé de la loi d'orientation du ministère de la Justice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2241
· séance du 11 juillet 2023
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