Rejeté
Amendement n°895 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 29 juin 2023
Au début de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés.
« Une copie du procès-verbal doit être automatiquement remise à la victime lors de son dépôt de plainte et non pas uniquement si elle en fait la demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2143
· séance du 5 juillet 2023
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