Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« L’examen médical d’une personne en garde à vue est obligatoirement réalisé de manière physique. »
« Par cet amendement nous souhaitons affirmer que tout examen médical d'une personne en garde à vue doit être réalisé de manière physique, dans le respect des personnes et de leurs droits. »
« Nous sommes fermement opposés au recours à la télémédecine en garde à vue, ou comme le propose initialement cet article en cas de prolongation de garde à vue. »
« Le développement de la télémédecine ainsi proposé porte une atteinte grave aux droits des gardés à vue, tant sur les questions de confidentialité de l’examen que sur l'importance de libération de la parole, et ce pour des raison purement gestionnaires de manque de moyens et de difficultés d'accès aux médecins (selon le Conseil d’Etat “cette mesure vise à surmonter les difficultés résultant du manque de médecins dans certains territoires et de la saturation du système de santé dans d’autres”). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.