Le deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale est supprimé.
« "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent faciliter les constitutions de partie civile. »
« Une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a préalablement saisi le procureur de la République d’une plainte simple, que celui-ci a rejetée ou à laquelle il n’a pas répondu dans un délai de trois mois. Ce dispositif issu de la loi du 5 mars 2007 alourdit considérablement la démarche procédurale d’une victime et retarde l’entrée en action du juge d’instruction, magistrat indépendant. »
« Pour faciliter les constitutions de partie civile il est nécessaire de supprimer cette condition de recevabilité et de revenir au système antérieur à la loi de 2007." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.