Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1 du code de procédure pénale, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont supprimés.
« Cet amendement permet de convoquer par écrit les mis en cause pour une audition libre. »
« Il s’agit de rendre obligatoire la convocation écrite qui rappelle à la personne convoquée pour une audition libre l’infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide à l'intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.