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Rejeté Amendement n°928 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 29 juin 2023

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 63‑4‑3 du code de procédure pénale, les mots : « l’issue de » sont supprimés

Déposé par Émeline K/Bidi et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 63‑4‑3 du code de procédure pénale, les mots : « l’issue de » sont supprimés.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à renforcer les droits de la défense et le contradictoire. »

« Il vise à permettre à l’avocat de poser des questions au cours de l’audition du gardé à vue, et non uniquement à son issue, afin de participer activement à la défense de son client et d’apporter des précisions indispensables à la bonne compréhension du dossier par l’enquêteur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.