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Rejeté Amendement n°929 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 29 juin 2023

Le premier alinéa du I de l’article 77‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé

Déposé par Émeline K/Bidi et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Le premier alinéa du I de l’article 77‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux qui vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.