Supprimer l’alinéa 104.
« Cet alinéa prévoit que lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu, non plus dans un délai de deux mois, mais de trois mois. Il augmente ainsi le délai de détention provisoire ce qui contrevient à l’objectif affiché par le gouvernement d’une justice « plus rapide » et aggravera la surpopulation carcérale. »
« Les auteurs de cet amendement demandent donc sa suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.