À l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Elsa Faucillon et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« privé »,

insérer les mots :

« , dans un but non lucratif, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, il s'agit de garantir que les personnes effectuant une peine de travail d'intérêt général ne seront pas mises à disposition du secteur marchand concurrentiel en tant que main d’œuvre gratuite et contrainte. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.