Rejeté
Amendement n°995 · après l'article 29, insérer l'article suivant · déposé le 29 juin 2023
Au plus tard le 1 er octobre de chaque année et jusqu’à l’année 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’inflation sur les ressources budgétaires programmées sur la mission « Justice ».
« Les plafonds de crédits alloués à la mission « Justice » par la présente loi de programmation sont exprimés en euros courants, sans retrancher l’inflation. »
« En cas d’inflation plus forte que prévue, les crédits jusqu’en 2027 seront, à priori, figés. »
« Dans son avis sur le présent projet de loi de programmation, le Haut Conseil des Finances Publiques a en effet considéré que : "le risque d’une inflation plus élevée que prévue, qui affecterait le secteur de la construction, pourrait nécessiter des crédits supplémentaires pour permettre la réalisation des importants investissements prévus dans ce PLPJ". »
« Le présent amendement propose ainsi de demander au Gouvernement un rapport annuel, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances de l’année, sur l’impact de l’inflation sur les crédits inscrits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.