Après l’alinéa 353, insérer l’alinéa suivant :
« Pour assurer la pleine effectivité de ces instances stratégiques et opérationnelles, les ministères de la justice et de l’écologie travailleront de concert afin de garantir une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services en charge des contrôles en matière de lutte contre les atteintes environnementales. Le cadre de cette coordination sera précisé par instruction interministérielle. »
« Cet amendement a pour objet d’impulser une réflexion sur la nécessité de maintenir un double régime de sanctions en matière de lutte contre la délinquance environnementale, notamment dans le domaine de la police de l’eau et des installations classées. Un système dual existe en effet de longue date dans ces matières : l’autorité administrative dispose d’un pouvoir de sanction administrative en parallèle du pouvoir de répression dont est sont dotées les juridictions pénales, et ce, pour les mêmes comportements fautifs. »
« Il est nécessaire de mieux articuler les deux régimes entre eux. Tel est l’objet de cet amendement qui prévoit une instruction interministérielle commune aux deux ministères de la justice et de l’Ecologie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.