Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°999 · article premier · déposé le 29 juin 2023

Après la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :

« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à s’assurer de l’engagement de ministère de la Justice en faveur du recrutement de personnel sensibilisé à la réalité des violences au sein de la famille, aux spécificités pouvant en découler, et formé au traitement de ces situations. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 11 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.