Rejeté
Amendement n°999 · article premier · déposé le 29 juin 2023
Après la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante
Déposé par
Isabelle Santiago et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027