Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
« Cet amendement suit la recommandation n°22 du rapport Plan Rouge Vif, en ce qu’elle préconise d’indemnisation de l’avocat assistant une victime dans le cadre de l’enquête, dès le dépôt de plainte. En effet actuellement, il n'existe pas d’indemnisation « aide juridictionnelle » pour la prise en charge de l'avocat auprès de la victime au stade de l'enquête, à l'exception de l'assistance lors des confrontations ou des séances d'identification des suspects. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.