À l’alinéa 8, substituer au mot :
« peuvent »,
les mots :
« ne peuvent pas ».
« " Cet amendement des député·es LFI-NUPES vise à préciser que les attachés de justice ne peuvent assister aux délibérés. »
« De l'avis de l'ensemble des syndicats de magistrats, les attachés de justice que ce texte vient mettre en place n'auront pas vocation à suppléer les magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, mais à les accompagner. Aussi, il doit apparaître clair dans la loi que ces nouveaux professionnels n'assisteront pas aux délibérés de justice, notamment à des fins de préservation du secret de ce même délibéré. »
« " »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.