Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les attachés de justice peuvent être issus du corps des greffiers et des juristes assistants. »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à prévoir explicitement que les attachés de justice pourront être issus du corps des greffiers et des juristes assistants. »
« Il s'agit ici de revaloriser des professionnels de la justice qui connaissent parfaitement ce service public et ses exigences. »
« Les mesures de revalorisation les plus intéressantes sont celles qui dessinent des passerelles et donc un horizon professionnel au sein du système judiciaire. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.