À l’alinéa 8, substituer au mot :
« peuvent »,
les mots :
« ne peuvent pas ».
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser explicitement que les attachés de justice ne peuvent pas assister au délibéré. »
« Non seulement, ces attachés de justice auront vocation essentiellement à aider les magistrats et non à les suppléer mais surtout cette disposition a pour objet de préserver le secret du délibéré. L’argument selon lequel, ces attachés pourraient être destinés à devenir magistrat, ne peut nous satisfaire et l’entre-soi des magistrats au sein du délibéré, en réalité, permet une plus libre expression. »
« Tel est le sens de cet amendement »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.