Après le mot :
« signature »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
« "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la délégation de signature des magistrats au profit des attachés de justice. »
« De l'avis de l'ensemble des syndicats de magistrats, les attachés de justice que ce texte vient mettre en place n'auront pas vocation à suppléer les magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, mais à les accompagner. Aussi, il doit apparaître clair dans la loi que ces nouveaux professionnels n'auront pas la délégation de signature des magistrats avec qui ils travaillent mais qui n'ont pas le même niveau de responsabilité engagée. " »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.