I. – Après le mot

Déposé par Jordan Guitton et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Après le mot :

« intervention »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 17.

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la notion de menace d’ores et déjà présente à l'alinéa 11 : «lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.» »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 19 voix pour, 42 contre

Scrutin public n°2207 · séance du 10 juillet 2023