À l’alinéa 19, substituer au mot

Déposé par Jordan Guitton et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« douze ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

« Cet amendement vise à allonger de trois à douze mois la durée de conservation des enregistrements audiovisuels collectés par les caméras et non utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.