Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots

Déposé par Estelle Youssouffa et 7 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« ou une personne âgée de plus de 65 ans ou titulaire d’une carte d’invalidité ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement tend à exclure du champ d'application des mesures d'examen médical par vidéotransmission les personnes âgées ainsi que les personnes en situation d'invalidité. Il est nécessaire de garantir un traitement humain et adapté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.