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Non soutenu Amendement n°1114 · après l'article 29, insérer l'article suivant · déposé le 29 juin 2023

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Déposé par Estelle Youssouffa et 8 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins, le coût et les projets d'infrastructures pénitentiaires en cours à Mayotte.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement tend à obtenir un rapport du Gouvernement pour mieux connaître les projets prévus quant à l'évolution de l'offre pénitentiaire à Mayotte : le type de bâtiment, création de nouvelles infrastructures ou extension du bâti, le coût, etc... »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.