Non soutenu
Amendement n°1126 · article 17 · déposé le 29 juin 2023
Supprimer cet article.
« Cet article écarte l'intervention d'un juge judiciaire concernant les saisies rémunérations. »
« Il instaure ainsi une déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations. »
« Cet amendement de suppression s'oppose à la suppression du contrôle obligatoire a priori par le juge. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.