Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 424

Déposé par Edwige Diaz et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 424.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer du rapport annexé à ce projet de loi le plafonnement de la nouvelle possibilité d'indemnisation pour les victimes de violences graves dans un cadre intrafamilial. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 13 voix pour, 31 contre

Scrutin public n°2318 · séance du 13 juillet 2023
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées