Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements proposés par les collectivités territoriales ne peuvent être localisés dans des secteurs dans lesquels les agents pénitentiaires peuvent être exposés à des dangers liés à leurs fonctions. »
« Dans de très nombreux cas, les logements proposés aux agents de surveillance sont localisés dans des secteurs où les délinquants vivent eux-mêmes quand ils ne sont pas emprisonnés dans les prisons où sont affectés les agents. Ces agents et leurs familles sont ainsi exposés à des conflits, des agressions, des menaces. Ils doivent pouvoir vivre dans des lieux sécurisés et éloignés de tout danger de proximité. »
« Les collectivités et les bailleurs sociaux doivent proposer prioritairement aux agents de l'administration pénitentiaire des logements dans des secteurs éloignés des secteurs reconnus avec de forts taux de délinquance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2265
· séance du 12 juillet 2023
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