Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le port de ces caméras concerne également les interventions faites par les équipes régionales d’intervention et de sécurité en tenue de protection et d’intervention. »
« Cette disposition émane d'une recommandation des syndicats pour garantir l'amélioration de leurs conditions de travail, prévenir les incidents et favoriser la constatation des infractions. »
« Par ailleurs, des études mettent en exergue que le sentiment de plus grande sécurité que peuvent ressentir les agents équipés de caméras n’est pas lié à leur sécurité physique mais à leur sécurité professionnelle, à savoir la réduction du risque de fausses allégations contre eux à travers la constitution de preuves. »
« Les enregistrements vidéos servent alors de preuves exploitables dans un cadre disciplinaire, administratif ou judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2202
· séance du 10 juillet 2023
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