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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°1173 · article 3 · déposé le 29 juin 2023

Supprimer l’alinéa 29

Déposé par Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 29.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination (les dispositions de l'alinéa 29 de l'article 3 figurent aussi, en double, à l'alinéa 43 de l'article 15). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.