Rejeté
Amendement n°1213 · article 3 · déposé le 29 juin 2023
Supprimer les alinéas 6 à 8.
« Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'effectuer l'examen médical de la personne gardée à vue par téléconsultation, en cas de prolongation de sa garde à vue. »
« La disposition prévue à l’alinéa 6 du présent article permettrait de remplacer l'examen clinique par un médecin de la personne gardée à vue, en cas de prolongation, par un examen médical à distance. »
« Or, une telle disposition ne permet pas de garantir l’effectivité du contrôle médical et méconnaît les recommandations de la Haute autorité de santé qui s’imposent au médecin intervenant en garde à vue, dont la mission est notamment de constater in situ d'éventuelles lésions ou blessures : »
« Ainsi, le guide de bonnes pratiques relatif à l’intervention du médecin en garde à vue publié sous l'égide du ministère de la justice, à partir des recommandations de la Haute autorité de santé précise que : "de manière générale, il est recommandé que l'examen médical soit pratiqué in situ, dans les lieux où se déroule la mesure de garde à vue, puisque le praticien est chargé de déterminer la compatibilité de l'état de santé de la personne avec un maintien de cette mesure dans les conditions dans lesquelles elle se déroule ". »
« Cet amendement a été préparé en concertation avec le Barreau de Paris. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.