Compléter l’alinéa 232 par la phrase suivante :
« Le ministère de la Justice s’engage à ce que chaque département soit doté d’un centre éducatif fermé, à l’horizon 2032. »
« Cet amendement vise à faire paraître dans le rapport annexé à ce projet de loi, la volonté du Ministère de doter chaque département d'un centre éducatif fermé (CEF). »
« En effet, les CEF répondent à des objectifs de prise en charge de mineurs multirécidivistes et ancrés dans la délinquance. La création de centres éducatifs fermés supplémentaires permettra ainsi de multiplier les places dans des structures adaptées afin de lutter contre la récidive des mineurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.