À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trois ».
« Cet amendement vise à permettre lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, d'utiliser l'activation à distance d'un appareil électronique à l'insu de son propriétaire. Une telle démarche compte tenu de son effectivité, doit être employée pour une peine moindre que celle préalablement prévue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.