Supprimer l’alinéa 34

Déposé par Christelle D'Intorni et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 34.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à lutter contre la généralisation du port du bracelet électronique qui tend à se substituer à la détention provisoire. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.