Supprimer les alinéas 53 et 54

Déposé par Christelle D'Intorni et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 53 et 54.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à lutter contre l'extension du statut de témoin assisté en supprimant toutes les occurrences à ce dernier. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.