Les II et III de l’article 720 du code de procédure pénale sont abrogés.
« Cet amendement vise à supprimer la libération sous contrainte de plein droit pour les peines de prison ferme de deux ans ou moins quand il reste trois mois ou moins de peine à exécuter. La libération ne doit pas être le principe et ne peut pas être le principe. Il est nécessaire que le condamné exécute l'entièreté de sa peine comme il a été prévu lorsqu’elle a été prononcée ; si sa situation doit être examinée pendant l'exécution de sa peine, il ne doit cependant pouvoir bénéficier d'une libération de plein droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.