Le premier alinéa du I de l'article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».
« Cet amendement vise à limiter les aménagements en restreignant les cas où le juge doit obligatoirement examiner les situations des personnes condamnées. Le juge devra examiner la situation du condamné au trois quarts de la peine (et non plus aux deux tiers) ; cet amendement vise aussi à ramener le seuil de cette obligation pour les peines de cinq ans aux peines de trois ans. Il s'agit ici d'affirmer une politique pénale ferme, en réprimant résolument les délits et limitant les aménagements de peine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2167
· séance du 6 juillet 2023
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