À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime ».
« Cet amendement de repli a pour objet de supprimer l’interpellation comme motif légal de recours aux perquisitions nocturnes pour les crimes de droit commun. »
« Deux raisons justifient cette exclusion : »
« - en premier lieu, l’étude d’impact ne s’appuie par sur cette hypothèse pour affirmer l’existence d’une nécessité de légiférer. Seul le risque de déperdition des preuves est employé pour justifier cette banalisation »
« - en second lieu, l’interpellation du suspect est un fait justificatif bien trop largement défini qui risque de faire passer la perquisition nocturne du statut d’exception à celui de principe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.