À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime »
les mots :
« lorsque l’auteur supposé du crime risque de se soustraire aux services de police ou de gendarmerie et qu’il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate ».
« Cet amendement de repli vise à restreindre le champ d’application des perquisitions nocturnes. L’interpellation d’un suspect ne saurait à elle seule justifier le recours à une mesure aussi intrusive. Ce moyen ne doit pouvoir être utilisé qu’en cas d’urgence dans l’hypothèse où l’auteur supposé du crime risque de se soustraire aux enquêteurs et qu’il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.