À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ».
« Cet amendement de repli a pour objet de rétablir la rédaction issue du Sénat en exigeant une première consultation physique du médecin en garde à vue avant tout recours à la téléconsultation médicale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.