Supprimer l’alinéa 137.
« Le groupe Écologiste s’oppose à la possibilité d’un placement sous ARSE, en cas d’irrégularité de la détention provisoire. Remplacer un écrou irrégulier par un nouvel écrou revient à rendre ineffective la sanction de l’irrégularité constatée. Il n’est pas admissible de contourner des procédures qui trouvent leur raison d’être dans la protection des personnes contre toute détention arbitraire, conformément à l’article 66 de la constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.