Après l’alinéa 93, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience, ne peuvent être placés en détention provisoire que les prévenus poursuivis pour une infraction punie d’une peine de plus de cinq ans d’emprisonnement. »
« La procédure de comparution immédiate comporte de nombreux défauts et il s’agirait de la revoir complètement. »
« Faute d’une refonte complète, et s’inscrivant dans le souci qui irrigue le présent projet de loi de limiter les cas de détention provisoire, cet amendement à pour objet de prévoir que, lorsque le tribunal renvoie un dossier à une prochaine audience, notamment à la demande du prévenu pour préparer sa défense, seuls les prévenus poursuivis pour une infraction puni d’une peine de plus de cinq ans d’emprisonnement peuvent être placés en détention provisoire. »
« Il s’agit de préserver le principe de liberté et de garantir les droits de la défense en prévoyant que la détention provisoire ne peut s’appliquer qu'aux cas les plus graves. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
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