À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots :
« aux 1° et 2° de »
le mot :
« à ».
« Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation, tant sur le plan temporel que sur le plan procédural. »
« Sans que cette restriction ne soit justifiée, la rédaction actuelle exclut l’application des deux derniers alinéas de l’article 230-33 du CPP à savoir : la limitation de la durée totale de l’opération à un an ou deux ans selon la nature de l’infraction l’obligation pour le juge de motiver sa décision écrite par référence aux éléments de fait et de droit justifiant cette opération. Cet amendement comble cette lacune. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.