I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Jérémie Iordanoff et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« contractuel »

insérer les mots :

« relevant de la catégorie A »

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de garantir aux futurs attachés de justice un statut et une rémunération au moins équivalents à ceux des actuels juristes assistants, par leur intégration ou leur assimilation à la catégorie A. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.