À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« en matière pénale, de l’article 803‑9 du code de procédure pénale et, »
« La rédaction actuelle autorise les procureurs à donner aux attachés des délégations de signature pour toutes sortes de réquisitions, par exemple l’entrée dans un système d’information ou le traitement de données nominatives, en somme pour des actes intrusifs dont certains relèvent des prérogatives du JLD. Cette confusion des rôles entre attachés et magistrats n’est pas admissible. Seuls les magistrats qui disposent des garanties d’indépendance statutaire doivent pouvoir effectuer ces actes. Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer la délégation de signature en matière pénale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.