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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1350 · article 14 · déposé le 29 juin 2023

Supprimer les alinéas 2 à 4

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement entend supprimer la création d’un nouveau statut de surveillant pénitentiaire adjoint contractuel, uniquement destiné à faire face à la pénurie de candidats au concours de surveillants pénitentiaires par manque d’attractivité. En dépit des nombreuses sujétions qui leur sont imposées (espace de travail fermé, travail de nuit et le week-end, travail dans l’urgence du fait du manque récurrent de personnel), un surveillant pénitentiaire gagne le SMIC en début de carrière et termine péniblement à peine au-dessus de 2000 euros après 35 années de service. Le Gouvernement annonce vouloir mener parallèlement une réforme du corps d’encadrement et d’application afin de revaloriser le corps et de susciter davantage d’intérêt pour ces missions. C’est parce que cette réforme attendue depuis de trop nombreuses années tarde à aboutir que les postes restent vacants. »

« En créant durablement un statut de surveillant pénitentiaire contractuel, le Gouvernement continue à chérir les causes dont il déplore les effets. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.