À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot

Déposé par Jérémie Iordanoff et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot :

« direct ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet d’interdire aux personnels pénitentiaires auxquels les caméras sont confiés tout accès, même indirect, aux enregistrements auxquels ils procèdent. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 17 voix pour, 52 contre

Scrutin public n°2203 · séance du 10 juillet 2023