Dispositifce que le texte ajouterait
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention ».
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Suivant la logique des recommandations de la Défenseure des droits, nous proposons de renforcer les exigences d’intégrité et de traçabilité pesant sur l’usage des caméras piéton. Ces exigences doivent être garanties également hors du cadre de l’intervention. Cet amendement entend donc supprimer l’expression suivante : “lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention”. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →