Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique à destination des mineurs enregistrés. »
« Cet amendement vise à prévoir une information spécifique à destination des mineurs incarcérés. Les modalités d’application de cette information seraient précisées par le décret pris en Conseil d’Etat, après avis motivé de la CNIL, tel que prévu à l’alinéa 20 du présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.