À l’alinéa 32, après le mot :
« contrôler »
insérer les mots :
« la validité du titre exécutoire et ».
« Cet amendement de repli vise à renforcer l’étendue du contrôle qu’exerce le juge lorsqu’il est saisi a postériori par le débiteur en le dotant du pouvoir de contrôler d’office la validité du titre exécutoire. Il entrera dans la mission du juge de vérifier que le titre sur lequel se fonde la demande est bien exécutoire en vérifiant par exemple que la créance n’est pas prescrite ou qu’il n’y a pas d’erreur sur le créancier ou sur le débiteur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.